Réforme 2026 · Assist Infos
Ne perdez pas de temps.
Soyez prêt à recevoir vos factures électroniques.
Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures via une Plateforme Agréée. Sans ça, les amendes démarrent vite.
Amendes prévues (loi de finances 2026)
- Absence de plateforme agréée en réception (dès le 01/09/2026) : mise en demeure 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que ce n’est pas régularisé (art. 1737 IV bis CGI — non plafonné).
- Émission non conforme (selon calendrier GE/ETI 2026, TPE/PME 2027) : 50 € par facture (plafond 15 000 €/an).
- E-reporting manquant : 500 € par transmission (plafond 15 000 €/an).
Sources : art. 1737 CGI (dont IV bis) — service-public / DGFiP. Montants indicatifs ; l’administration applique mise en demeure avant sanction.
Assist Infos vous accompagne
Ouverture du compte Plateforme Agréée, publication de l’adresse de réception, test avec votre fournisseur. Vous restez maître de votre compte — on vous évite les erreurs et les retards.
Ce que l’on fait pour vous
- Choix / création du compte Plateforme Agréée
- Identité fiscale (SIREN) et publication de l’adresse de réception
- Test de réception avec une facture réelle de votre fournisseur
Page proposée par Test facturbridge avec Assist Infos.